L’entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des CAC se déduit de la date de publication du décret, annoncé par la loi PACTE, fixant les seuils de l’audit légal.
Décret 2019-514 du 24 mai 2019
L’ESSENTIEL
Les seuils déclenchant l’obligation de certification légale dans les sociétés commerciales hors entités d’intérêt public (EIP) sont de 4 M€ pour le total bilan, 8 M€ pour le chiffre d’affaires HT et 50 pour l’effectif.
Pour une holding :
4 M€ de montant total de bilan cumulé, 8 M€ de montant cumulé de chiffre d’affaires hors taxes et 50 pour le nombre moyen cumulé de salariés sont les seuils applicables à un petit groupe pour déclencher la nomination obligatoire d’un CAC chez la société contrôlante.
Pour les filiales du groupe :
Le caractère significatif des filiales de petits groupes se base sur 3 critères : 2 M€ de total bilan, 4 M€ de chiffre d’affaires HT et 25 d’effectif.
Les nouveaux seuils d’audit légal s’appliquent, en métropole, aux exercices dont la clôture est postérieure au 26 mai 2019
Toutefois, les mandats de commissariat aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du décret (27 mai 2019), se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.
Plus d’informations par nos experts du Cabinet Grégoire