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La loi est désormais en vigueur, sans avoir été soumise au Conseil constitutionnel, marquant ainsi une étape importante dans l’alignement du droit français sur le droit de l’Union européenne. Cette réforme concerne principalement les congés payés dans le domaine du travail. Voici un aperçu des principales mesures adoptées :  Acquisition de congés payés pendant les

Alors qu’elle devait durer au moins jusqu’au 31 décembre 2024, l’aide financière pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation est finalement supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.  Rappelons que cette aide, qui s’élevait à 6.000 €, pouvait être versée par l’Etat en cas de conclusion d’un contrat de professionnalisation avec

Découvrez le compte épargne-temps (CET)  ! C’est une superbe option pour les salariés qui souhaitent mettre de côté leurs jours de congés non utilisés ou différentes rémunérations. En gros, c’est votre coffre-fort personnel pour stocker du temps libre et des bonus ! L’entreprise peut mettre en place ce système grâce à un accord d’entreprise ou, en l’absence

 Inondations : nouvelles aides pour les entreprises de Bourgogne, Centre-Val-de-Loire et Poitou-Charentes  Pour les entreprises situées dans ces régions, l’Urssaf vient d’annoncer qu’elle fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations. Pour les employeurs, un report d’échéances de cotisations

Retards de paiement interentreprises : les amendes en forte hausse  La DGCCRF vient de publier le bilan de ses contrôles des délais de paiement interentreprises en 2023. Les amendes ou pré-amendes totalisent plus de 58 millions d’euros et sont en augmentation de 19 % par rapport à l’année précédente. Sur les 766 entreprises qui ont

 Vous envisagez d’acheter un bien immobilier  ?Bonne nouvelle !  Les conditions d’accès au crédit immobilier s’assouplissent. Les refus de prêt ont nettement diminué, passant de 34% à seulement 6% pour certains. Cela s’explique par la recherche active de nouveaux clients par les banques, qui ont également réduit leurs exigences en matière d’apport personnel. L’accès au crédit est

  Une nouvelle obligation d’information sur l’origine des viandes Cette nouvelle obligation concerne aussi bien les repas à consommer sur place qu’à emporter ou à livrer. Elle s’ajoute aux obligations d’informations déjà existantes sur l’origine des viandes, et elle est entré en vigueur dès le 7 mars 2024. Les établissements de restauration, y compris ceux qui

Une nouvelle taxe annuelle de 500 € sur toutes les voitures diesel (en plus de la taxe Co2). Peu importe son âge, sa puissance, son poids ou sa consommation… la punition est la même pour tous dès lors qu’il s’agit d’une voiture de tourisme, qu’elle fonctionne au gazole, et qu’elle est utilisée par une société.

 𝐄𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞́ : 𝐮𝐧𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚𝐢𝐝𝐞 𝐞𝐧 𝐟𝐚𝐯𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐭𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬  Dans le but de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité à partir de cette année 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des TPE. Voici les conditions et modalités pour en bénéficier.  ENTREPRISES ÉLIGIBLES  MONTANT DE L’AIDEL’aide prend la