Un retard de paiement peut avoir de lourdes conséquences sur la trésorerie d’une entreprise et plus généralement sur sa gestion. Il est important de réagir le plus tôt possible pour régulariser la situation et éviter un enlisement des difficultés dont les conséquences pourraient être irréversibles pour l’entreprise. Ce document présente les principales actions en recouvrement amiable ou judiciaire.
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Précisions sur le droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, les sociétés civiles, les EURL ainsi que les EIRL sous certaines conditions peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.Autrefois irrévocable, la loi de finances pour 2019 a prévu de maintenir ce droit d’option mais en mettant fin à son caractère irrévocable, le décret du 27 juin 2019 précise les modalités
ACTUALITÉS COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC)
L’entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des CAC se déduit de la date de publication du décret, annoncé par la loi PACTE, fixant les seuils de l’audit légal.Décret 2019-514 du 24 mai 2019 L’ESSENTIEL Les seuils déclenchant l’obligation de certification légale dans les sociétés commerciales hors entités d’intérêt public (EIP) sont de 4