𝐌𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 : 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 !
Il y a les obligations de formes :
– être rédigée en langue française,
– être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client,
– comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.
et les obligations de fonds !
Celles-ci sont nombreuses, et peuvent même intégrer des mentions spéciales.
