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 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫𝐬 ! Désormais, un salarié qui abandonne son poste sans motif légitime peut être considéré comme démissionnaire. Toutefois, l’employeur doit veiller à respecter certaines conditions s’il ne veut pas que cela se retourne contre lui…  MISE EN DEMEURE PRÉALABLE ABSENCE DE RÉPONSE DU SALARIÉ RECOURS DU SALARIÉ REVENDICATION D’UN MOTIF LÉGITIME PAR

Jusqu’au mois de juin prochain, une grande campagne de sensibilisation et de contrôle va être déployée dans les entreprises afin de garantir le respect des droits des salariés en temps partiel, en particulier dans des secteurs fortement féminisés. Les contrôles seront réalisés par les inspecteurs du travail entre avril et juin 2023 et les secteurs

𝐔𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐞́𝐥𝐢𝐠𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ ! Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilité.  QUI PEUT BÉNÉFICIER DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ ? Le bouclier tarifaire s’adresse aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec

En théorie, les Gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes…  NE PAS CONFONDRE SALAIRE ET RÉMUNÉRATION DE GÉRANT  DÉCLARER VOS ÉVENTUELLES INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR FRAIS AINSI QUE VOS

𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 ! L’impression systématique des tickets de caisse sera bientôt interdite. Initialement prévue au 1er janvier, l’interdiction avait été décalée au 1er avril 2023… Une nouvelle date de report sera prochainement dévoilée.  A chaque passage en caisse, le commerçant devra informer sur la possibilité d’obtenir son ticket de caisse par papier. Certains commerçants pourront

 𝙲𝚘𝚗𝚐𝚎́𝚜 𝚙𝚘𝚞𝚛 𝚎́𝚟𝚎́𝚗𝚎𝚖𝚎𝚗𝚝𝚜 𝚏𝚊𝚖𝚒𝚕𝚒𝚊𝚞𝚡 𝐔𝐧 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 ! Ce nouveau droit à congé, qui vient d’être confirmé par un décret paru, s’ajoute à la liste des congés pour événements familiaux déjà prévus par le code du travail. On connaissait déjà à ce sujet le droit à congé pour le mariage ou le PACS

 𝙰𝚌𝚘𝚖𝚙𝚝𝚎𝚜 & 𝚃𝚅𝙰  Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA. Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c’était déjà le cas jusqu’ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises. En conséquence, dès lors qu’un acompte

 𝙳𝚛𝚘𝚒𝚝 𝚍𝚞 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕  Si vous employez des salariés, découvrez la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui contient 3 nouvelles mesures.  Désormais, lorsque l’URSSAF (ou la MSA, ou la CGSS) relèvera des erreurs dans la DSN et que l’employeur ne procédera pas aux corrections nécessaires, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀.

 𝙸𝚗𝚍𝚎𝚖𝚗𝚒𝚝𝚎́ 𝚌𝚊𝚛𝚋𝚞𝚛𝚊𝚗𝚝 𝟷𝟶𝟶 €  Les véhicules de sociétés sont également éligibles ! Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l’indemnité de carburant de 100 € versée par l’Etat.  QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR POUVOIR