Publications & Actualités

Rappel de quelques règles concernant leur octroi, la fermeture de l’entreprise et les recours en cas d’annulation à la dernière minute des dates de vacances.Premièrement, l’employeur peut imposer les dates de congés payés, sous réserve de respecter un délai légal de prévenance d’un mois ou, le cas échéant, le délai prévu par la convention collective

Les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur Le coup de chaleur est relativement rare mais il est mortel dans 15 à 25 % des cas. Or, s’il survient sur le lieu de travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires.  MESURES GÉNÉRALES (renouvellement de

 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫𝐬 ! Désormais, un salarié qui abandonne son poste sans motif légitime peut être considéré comme démissionnaire. Toutefois, l’employeur doit veiller à respecter certaines conditions s’il ne veut pas que cela se retourne contre lui…  MISE EN DEMEURE PRÉALABLE ABSENCE DE RÉPONSE DU SALARIÉ RECOURS DU SALARIÉ REVENDICATION D’UN MOTIF LÉGITIME PAR

Jusqu’au mois de juin prochain, une grande campagne de sensibilisation et de contrôle va être déployée dans les entreprises afin de garantir le respect des droits des salariés en temps partiel, en particulier dans des secteurs fortement féminisés. Les contrôles seront réalisés par les inspecteurs du travail entre avril et juin 2023 et les secteurs

𝐔𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐞́𝐥𝐢𝐠𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ ! Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilité.  QUI PEUT BÉNÉFICIER DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ ? Le bouclier tarifaire s’adresse aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec

En théorie, les Gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes…  NE PAS CONFONDRE SALAIRE ET RÉMUNÉRATION DE GÉRANT  DÉCLARER VOS ÉVENTUELLES INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR FRAIS AINSI QUE VOS

𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 ! L’impression systématique des tickets de caisse sera bientôt interdite. Initialement prévue au 1er janvier, l’interdiction avait été décalée au 1er avril 2023… Une nouvelle date de report sera prochainement dévoilée.  A chaque passage en caisse, le commerçant devra informer sur la possibilité d’obtenir son ticket de caisse par papier. Certains commerçants pourront

 𝙲𝚘𝚗𝚐𝚎́𝚜 𝚙𝚘𝚞𝚛 𝚎́𝚟𝚎́𝚗𝚎𝚖𝚎𝚗𝚝𝚜 𝚏𝚊𝚖𝚒𝚕𝚒𝚊𝚞𝚡 𝐔𝐧 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 ! Ce nouveau droit à congé, qui vient d’être confirmé par un décret paru, s’ajoute à la liste des congés pour événements familiaux déjà prévus par le code du travail. On connaissait déjà à ce sujet le droit à congé pour le mariage ou le PACS

 𝙰𝚌𝚘𝚖𝚙𝚝𝚎𝚜 & 𝚃𝚅𝙰  Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA. Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c’était déjà le cas jusqu’ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises. En conséquence, dès lors qu’un acompte